Exonérations fiscales et sociales applicables aux entreprises existantes, créées ou transférées dans le périmètre de la Zone Franche Urbaine, réalisant moins de 10 millions de C.A. hors taxes, et dont l'effectif n dépasse pas 50 salariés.

Taxe professionnelle : 5 ans d'exonération totale, puis 3 à 9 ans d'exoneration partielle selon l'effectif de l'entreprise , dans la limite d’un plafond annuel de base nette exonérée fixé par établissement à 360664 Euros pour 2010.

Impot sur les bénéfices :  5 ans d'exonération totale, puis 9 ans d'exoneration partielle

Cotisations sociales patronales (URSSAF) : 5 ans d'exonération totale, puis 3 à 9 ans d'exoneration partielle selon l'effectif de l'entreprise.

Cotisations sociales personnelles maladie des TNS : 5 ans d’exonération totale, dans la limite d’un plafond annuel de bénéfice exonéré de 21872 € pour 2004.

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 200000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux

Pour plus de renseignements:

• Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir (Ville d'Avignon) , chef de projet ZFU  : 04 32 76 84 74

• URSSAF du Vaucluse : 04 90 13 57 36 ou 57 77 (Mme Sonia Langlet-Cubaynes) 

• Services Fiscaux : 04 90 27 70 07 ( Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir )

• Association des Entrepreneurs de la ZFU d'Avignon Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir   :  04 90 13 15 80 

  DOCUMENTS UTILES :

• FORMULAIRE DECLARATION SALARIES EN ZFU : télécharger 

• DECLARATION D'EMBAUCHE ENTREPRISES EN ZFU : télécharger